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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-16 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 28
1° Supprimer les mots : « dans les domaines des politiques publiques »
2° Remplacer les mots :
Les conclusions du conseil national
par les mots :
Ses conclusions
Objet
Amendement rédactionnel