|
commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-14 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 26
I.- Remplacer les mots :
saisi sur
par les mots :
appelé à évaluer
II.- Remplacer les mots :
le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat
par les mots :
les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat
III.- Supprimer les mots « dans les domaines des politiques publiques »
Objet
Cet amendement propose des améliorations rédactionnelles et précise que la saisine du futur conseil sur toute norme règlementaire en vigueur relèverait, non des Présidents des deux assemblées, mais de leurs commissions permanentes ; cette formule permet d’obtenir un délai de saisine abrégé et une plus grande proximité avec les instances parlementaires « en prise directe » avec la réglementation de chaque secteur d’activités.