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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-11 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Supprimer les mots :
, quel qu’il soit,
Objet
Amendement rédactionnel. La mention de l’impact financier comme motif de saisine du Conseil se suffit à elle-même. La périphrase « quel qu’il soit » n’apporte aucune précision utile en droit.