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commission des lois |
Proposition de loi Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes (1ère lecture) (n° 119 ) |
N° COM-10 21 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il est également consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi ou d’amendements de ce dernier créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Objet
Cet amendement étend la compétence du futur conseil national d’évaluation des normes aux amendements du Gouvernement, qui n’est pas prévue par la proposition de loi et qui représente aujourd’hui une compétence facultative de la CCEN, qui n’a jamais été appliquée.
L’expérience a démontré qu’une partie des dispositifs particulièrement contraignants en matière de normes obligatoires est survenu en cours de discussion législative, à la suite de compromis entre le Gouvernement et le Parlement. Or les amendements gouvernementaux qui sont les supports de ces compromis échappent à tout le processus d’étude préalable et d’évaluation qui peut prévenir l’adoption de normes inadaptées.