commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-7 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
Alinéa 6
Remplacer le mot :
assisté
Par le mot :
examiné
Objet
Amendement de précision, le médecin examine, il n’assiste pas.