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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-28 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
ainsi que la vérification du droit de séjour
Par les mots :
, la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation
Objet
Cet amendement est de cohérence avec celui prévoyant une information du procureur au terme d’un délai de 10 heures si l’OPJ décide de prolonger la mesure : les raisons de cette prolongation devront figurer au procès-verbal.