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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-27 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Après cet alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
Les mesures de contrainte exercées sur l’étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire.
Objet
S’agissant d’une retenue administrative de vérification du droit au séjour, la personne retenue ne doit être soumise qu’aux mesures de contrainte strictement nécessaires (menottes, entraves, fouilles).