|
commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-18 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GORCE, rapporteur ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
"1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ".
Objet
Amendement de coordination avec une modification rédactionnelle proposée par votre rapporteur à l'article 8.