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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-15 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Après les mots : « mises en œuvre », ajouter les mots : « sous le contrôle de la juridiction administrative et de l’autorité judiciaire ».
Objet
Cet amendement tend à préciser la notion de mesures d’éloignement « effectivement mises en œuvre » visées à l'article 6: cette notion ne peut en effet recouvrir que les procédures de rétention ou d’assignation à résidence qui ont été validées par le juge administratif et mises en œuvre sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, invité à se prononcer sur les conditions de la privation ou de la restriction de liberté imposée à l'étranger. L'amendement propose de l'expliciter dans la rédaction du nouveau délit créé par l'article 6.