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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-14 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Après les mots :
Le procès verbal
Insérer les mots :
et l’ensemble des pièces de la procédure avec indication du nombre de feuillets
Objet
Il s’agit ici d’assurer une information complète du Procureur de la république et éventuellement du juge des libertés et de la détention.