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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-13 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Déplacer les mots :
ou de conseils juridiques
Après les mots :
à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière
Objet
Il s’agit de préciser que l’immunité des associations qui délivrent des prestations juridiques n’est pas conditionnée par le fait que cette aide devrait avoir pour seul objectif d’assurer des conditions de vie dignes et décentes. En effet l’assistance juridique peut poursuivre, et poursuit le plus souvent, d’autres objectifs.