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commission des lois |
Projet de loi Séjour des étrangers (1ère lecture) (n° 789 ) |
N° COM-12 22 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
information
Par le mot :
autorisation
Objet
C’est un amendement a pour objet comme c’est le cas dans le cadre la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale d’imposer que la consultation du FAED soit autorisée par le Procureur de la république.