Alinéa 18

Substituer aux mots :

« régions ultrapériphériques françaises »

les mots :

« départements et collectivités d’outre-mer ».

Le présent amendement vise à corriger une difficulté technique qui empêcherait l’application de plein droit du dispositif des emplois d’avenir dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM), contrairement à l’objectif affiché du Gouvernement et de la majorité.

En effet, alors qu’à de nombreuses reprises il a été affirmé que, du fait de cet article 4, « Les emplois d’avenir et les emplois d’avenir professeur s’adressent donc à tous les jeunes résidant dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon », il s’avère à l’examen des textes que l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire définit limitativement les « régions ultrapériphériques françaises » (RUP), seuls bénéficiaires en l’état de l’application prioritaire du dispositif des emplois d’avenir en Outre-Mer, comme concernant les seuls Départements d’Outre-Mer (DOM).

La suppression de la référence à cette disposition de la loi du 4 février 1995 contenue dans le texte initial corrige l’oubli de Saint-Martin, qui est à la fois RUP et COM, mais exclut toujours Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy, qui n’ont pas le statut européen de RUP mais figurent parmi les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) et qui souffrent tout autant sinon plus que les DOM du phénomène d’ultrapériphéricité. L’amendement permet donc de corriger cette rédaction et de lever le risque juridique de priver les Collectivités d’Outre-Mer (COM) concernées de l’application prioritaire de droit prévue en l’état pour les seuls DOM et Saint-Martin.

Alinéa 18

L'article L.5134-112 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5134-112. - L'emploi d'avenir est conclu sous la forme soit :

« 1° d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ;

« 2° d'un contrat initiative-emploi emploi régi par les dispositions de la section 5 du même chapitre ;

« 3° d'un contrat à durée déterminée d’insertion tel que défini à l'article L.5132-5 de la section 3 du chapitre II du même titre lorsqu’il s’agit d’un employeur mentionné aux points 1° et 2° de l’article L. 5132-4.

« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés aux points 1° et 2° du présent article s'appliquent à l'emploi d'avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.

« Les dispositions relatives aux contrats mentionnés au 3 du présent article s’appliquent à l’emploi d’avenir, selon les dispositions de la section 5 du chapitre II du présent titre. »

Les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que mentionnées aux points 1° et 2° de l’article L.5132-4, conventionnées par l’Etat, mettent en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement pour les personnes en difficultés d’insertion, agréées par Pôle emploi, qu’elles salarient. Qu’elles soient sous statut commercial ou associatif, ces entreprises du secteur marchand non lucratif font de l’insertion sociale et professionnelle la finalité de leur projet, en s’appuyant sur leur activité économique marchande qui représente 80% de leurs produits.

Afin de renforcer le volet « transition professionnelle » de la loi, il s’agit de s’appuyer sur ces entreprises qui ont la capacité de salarier immédiatement 1000 jeunes en difficulté et de construire des parcours d’insertion et de qualification de qualité.

Dans l’état actuel du code du travail, les entreprises d’insertion embauchent des salariés en insertion en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) selon les dispositions mentionnées à l’article L.5132-5. Les emplois d’avenir seront quant à eux institués sous contrat unique d’insertion, CIE pour le secteur marchand ou CAE pour le secteur non marchand. Il s’agit donc par cet amendement d’élargir le dispositif emplois d’avenir aux contrats à durée déterminée d’insertion.

Afin de pouvoir accueillir, salarier et accompagner des jeunes en emplois d’avenir, les entreprises d’insertion doivent pouvoir conclure des CDDI Emplois d’avenir avec un taux de financement égal au montant de l’aide du régime général prévu par le projet de loi. Cette aide « remplacera » alors l’aide aux postes versée pour un CDDI classique.

Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires au budget des emplois d’avenir dès lors que le nombre d’emplois d’avenir attribués aux entreprises d’insertion provient du nombre d’emplois d’avenir soumis au régime général tel que défini par la loi. Par conséquent, le budget global attribué à la mesure emplois d’avenir en reste inchangé.

Dans ces conditions, les entreprises d’insertion sont en capacité d’accueillir, de salarier et de former des jeunes en emplois d’avenir sur 4 000 postes en équivalent temps plein dès 2013.

Un article 2-1 est ajouté au titre Ier du projet de loi et est ainsi rédigé :

« Article 2-1

« Au chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie de la section 3 du code du travail, il est ajouté un article à la sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

«  Emploi d’avenir en entreprises d’insertion

« Art. L. 5132-5 bis. – I - les entreprises d’insertion peuvent également salarier des personnes en emploi d’avenir sur la base de l’alinéa 3 de l’article L.5134-112 lorsque celles-ci relèvent de l’alinéa 2 de l’article L.5134-110 de la section 8 du chapitre IV du présent titre en la forme et sous les conditions des articles L.5132-5 et L.1242-3.

« II - Le montant de l’aide accordée pour l’emploi d’avenir dans les entreprises d’insertion suit le régime général de l’aide financière accordée aux emplois d’avenir. »

Les entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion telles que mentionnées aux points 1° et 2° de l’article L.5132-4, conventionnées par l’Etat, mettent en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement pour les personnes en difficultés d’insertion, agréées par Pôle emploi, qu’elles salarient. Qu’elles soient sous statut commercial ou associatif, ces entreprises du secteur marchand non lucratif font de l’insertion sociale et professionnelle la finalité de leur projet, en s’appuyant sur leur activité économique marchande qui représente 80% de leurs produits.

Afin de renforcer le volet « transition professionnelle » de la loi, il s’agit de s’appuyer sur ces entreprises qui ont la capacité de salarier immédiatement 1000 jeunes en difficulté et de construire des parcours d’insertion et de qualification de qualité.

Dans l’état actuel du code du travail, les entreprises d’insertion embauchent des salariés en insertion en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) selon les dispositions mentionnées à l’article L.5132-5. Les emplois d’avenir seront quant à eux institués sous contrat unique d’insertion, CIE pour le secteur marchand ou CAE pour le secteur non marchand. Il s’agit donc par cet amendement d’élargir le dispositif emplois d’avenir aux contrats à durée déterminée d’insertion.

Afin de pouvoir accueillir, salarier et accompagner des jeunes en emplois d’avenir, les entreprises d’insertion doivent pouvoir conclure des CDDI Emplois d’avenir avec un taux de financement égal au montant de l’aide du régime général prévu par le projet de loi. Cette aide « remplacera » alors l’aide aux postes versée pour un CDDI classique.

Cet amendement ne crée pas de charges supplémentaires au budget des emplois d’avenir dès lors que le nombre d’emplois d’avenir attribués aux entreprises d’insertion provient du nombre d’emplois d’avenir soumis au régime général tel que défini par la loi. Par conséquent, le budget global attribué à la mesure emplois d’avenir en reste inchangé.

Dans ces conditions, les entreprises d’insertion sont en capacité d’accueillir, de salarier et de former des jeunes en emplois d’avenir sur 4 000 postes en équivalent temps plein dès 2013.

Alinéa 36, supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement sont très vigilants sur le fait que les emplois d’avenir répondent aux deux besoins principaux des jeunes concernés par ce projet de loi, à savoir l’accès à une formation de qualité et à l’emploi pérenne leur permettant de sortir de la précarité.

Or, les contrats saisonniers sont par nature des contrats précaires, n’ouvrant que peu de droits pour les salariés concernés et ne permettant pas, compte tenu du peu de temps de travail, l’accès à la formation, ne serait-ce que l’accès à une réelle validation des acquis.

Pour toutes ces raisons, et parce qu’ils considèrent que cette disposition pourrait engendrer d’importants effets d’aubaines pour le secteur marchand, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette disposition.

 I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.

II. – En conséquence, alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

  Amendement de clarification rédactionnelle.

L’Assemblée nationale a souhaité que les personnes reconnues travailleurs handicapés puissent bénéficier des emplois d’avenir jusqu’à l’âge de trente ans. La rédaction proposée permet d’indiquer plus clairement que les autres conditions requises pour bénéficier d’un emploi d’avenir s’appliquent aux personnes handicapées et que seule diffère la condition d’âge.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

départements ou collectivités d’outre-mer

par les mots :

départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Amendement de précision.

Les emplois d’avenir n’ont pas vocation à s’appliquer dans certaines collectivités d’outre-mer, qui disposent d’une compétence propre en matière sociale (Polynésie et Wallis-et-Futuna).

Alinéa 19

Remplacer les mots :

est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou à l’article L. 5314-1 ou par l’un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 ou par une des personnes mentionnées au 2° de l’article L. 5134-19-1.

par les mots :

est assuré par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 5134-19-1.

Cet amendement vise à clarifier la liste des personnes susceptibles d’assurer le suivi professionnel et social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir. Ce suivi a vocation a être assuré par l’organisme qui a prescrit le contrat aidé, de manière à éviter une rupture dans l’accompagnement du jeune. Il est donc proposé de procéder à un renvoi à l’article L. 5134-19-1 du code du travail qui fixe la liste des organismes qui prescrivent des contrats aidés, soit : Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, les autres organismes publics ou privés qui participent au service public de l’emploi et les conseils généraux pour les titulaires du RSA.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Amendement rédactionnel. Cette disposition trouverait mieux sa place dans le nouvel article L. 5134-114 du code du travail, qui décrit les mentions devant figurer dans la demande d’aide relative à l’emploi d’avenir.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Il est proposé d’insérer cette disposition, qui vise à limiter les effets d’aubaine, dans la partie du code du travail relative au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) afin d’en élargir le champ d’application. Des dispositions analogues figurent déjà dans le code du travail, concernant le contrat initiative emploi (CIE), à l’article L. 5134-68.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

son positionnement

par les mots :

sa position

Amendement de cohérence rédactionnelle. A l’article 2, il est fait référence à la « position » du poste au sein de la structure.

Après l’alinéa 28

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La demande d’aide décrit également les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.

Amendement de coordination.

Cet amendement reprend les dispositions qui ont été supprimées à l’alinéa 22 afin de leur donner une position plus appropriée dans le texte.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, de créer des emplois d’avenir sous forme d’emplois saisonniers.

En effet, le travail saisonnier, qui serait entrecoupé de longues périodes d’inactivité, ne paraît pas propice à la mise en œuvre d’un véritable parcours d’insertion et de qualification pour le jeune. Le bénéficiaire de l’emploi d’avenir a besoin de stabilité et son contrat doit lui permettre de réaliser une activité qui s’inscrit dans la durée.

Alinéa 40

Supprimer les mots :

au regard de l’horaire collectif de travail en vigueur chez l’employeur.

Amendement de simplification rédactionnelle.

Dans le code du travail, la référence à un temps plein s’entend toujours au regard de l’horaire collectif en vigueur chez l’employeur.

Alinéa 48

Supprimer cet alinéa

Amendement rédactionnel.

Il paraît préférable que cet alinéa figure dans l’article 1^er bis, relatif à la concertation qui doit présider à la définition des programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’insertion professionnelle des jeunes en emploi d’avenir, plutôt que parmi les « dispositions d’application » qui renvoient aux mesures qui devront être prises par décret.

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa

Amendement rédactionnel.

Il paraît préférable d’insérer cet alinéa un peu plus loin dans le texte, afin que figurent d’abord dans le code du travail les mesures d’application qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat puis celles qui feront l’objet d’autres dispositions. 

Alinéa 51

Remplacer la deuxième phrase de cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle. »

Cet amendement vise à modifier la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, qui ouvre, à titre exceptionnel, le bénéfice des emplois d’avenir à des jeunes dont le niveau de qualification est supérieur au baccalauréat lorsqu’ils résident dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale ou un département ou une collectivité d’outre-mer.

Les emplois d’avenir ont vocation à bénéficier à des jeunes faiblement qualifiés. Ouvrir le dispositif, même à titre exceptionnel, à des jeunes diplômés du supérieur, en change la nature : on ne peut confier les mêmes tâches ni proposer le même parcours d’insertion professionnelle à des jeunes sans qualification et à des jeunes diplômés. Les jeunes diplômés qui rencontrent des difficultés pour s’insérer sur le marché du travail ont bien sûr vocation à recevoir une aide de la collectivité, mais celle-ci doit passer par d’autres outils : accompagnement renforcé du service public de l’emploi, réorientation professionnelle, contrat de professionnalisation, etc. Par ailleurs, le risque existe que des jeunes diplômés, plus facilement employables, prennent la place de jeunes moins qualifiés. Or, les jeunes peu qualifiés résidant dans les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale doivent être la cible principale du programme.

Toutefois, cet amendement fait une exception pour les jeunes diplômés qui résident dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de tenir compte de la situation particulière de ces territoires.

Alinéas 52 à 56

Remplacer ces cinq alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5134-117-1. - Les dispositions prises pour l’application de la présente section comportent :

« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité ;

«  2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;

«  3° Les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans son champ d’application. »   

A l’Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés qui ont allongé la liste des dispositions devant être prises par décret en Conseil d’Etat. Or, le recours à un décret en Conseil d’Etat n’est pas toujours justifié : certains sujets peuvent être traités par la voie de décrets simples, de circulaires ou relèvent avant tout de mesures de gestion.

Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction qui ne renvoie plus à un décret en Conseil d’Etat pour l’adoption de certaines dispositions.

Par ailleurs, il ne paraît pas nécessaire de prévoir dans ce texte dans quelles conditions les institutions représentatives du personnel ou les comités techniques paritaires seront informés sur les recrutements en emplois d’avenir et sur l’exécution de ces contrats, dans la mesure où une information est déjà prévue par l’article L. 2323-48 du code du travail et par le statut de la fonction publique. 

Il n’est pas non plus nécessaire de maintenir la référence aux « adaptations des mentions de la demande d’aide », l’Assemblée nationale ayant déjà largement précisé quelles mentions devront y figurer. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Cet amendement propose que les départements et les communes, Pôle emploi et les missions locales, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, soient associés, pour les sujets qui les concernent, à la concertation annuelle relative aux programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle des bénéficiaires des emplois d’avenir, prévue au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Supprimer cet article.

L’Assemblée nationale a prévu la remise au Parlement de deux rapports annuels d’évaluation, l’un consacré aux emplois d’avenir, l’autre aux emplois d’avenir professeur.

Un amendement suivant propose de fusionner ces deux rapports, de manière à disposer d’une vision plus globale de la mise en œuvre des emplois d’avenir. Par coordination, cet amendement tend à supprimer l’article 1^er ter du projet de loi.   

Alinéa 25

A la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

bénéficier

par les mots :

être titulaire

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 26

Remplacer les mots :

concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale

par les mots :

concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degrés organisés par l’Etat

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Avant l’article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir, créés par l'article 1er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d’avenir professeur, créés par l'article 2.

« Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.

« Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi. Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation.»

Cet amendement propose que le Gouvernement remette chaque année au Parlement deux rapports d’évaluation, portant sur les emplois d’avenir et sur les emplois d’avenir professeur. Ces rapports devront préciser le niveau de qualification des jeunes recrutés.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination. 

Alinéa 7

Remplacer la référence au :

3° de l’article L. 5311-4

par la référence au :

1° bis de l’article L. 5311-4

Cet amendement tend à supprimer la possibilité donnée aux agences d’intérim de prescrire des contrats uniques d’insertion. Cette possibilité a été ouverte par la précédente majorité mais jamais mise en œuvre, faute de mesure d’application.

En lieu et place, il est proposé d’inclure explicitement dans la liste des organismes pouvant prescrire des contrats aidés les organismes spécialisés dans le placement des personnes handicapées, c’est-à-dire le réseau Cap emploi.

Après l’alinéa 22

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

4° bis. Il est inséré un nouvel article L. 5134-21-2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 5134-21-2. - Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d’attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l'attribution de l’aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide ;

2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. » 

Cet amendement vise à introduire, dans la section du code du travail relative au contrat d’accompagnement dans l’emploi, des dispositions analogues à celles qui figurent à l’article L. 5134-68 du même code concernant le contrat initiative-emploi. Ces dispositions visent notamment à éviter que des salariés en contrat aidé soient recrutés pour remplacer un salarié licencié.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots « conclu en application de celle-ci » sont remplacés par les mots « au titre duquel l’aide est attribuée » 

Amendement rédactionnel.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

« et les mots « conclu en application de celle-ci » sont remplacés par les mots « au titre duquel l’aide est attribuée »

Amendement rédactionnel.

Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement tire les conséquences de l’ajout, à l’article 1^er du projet de loi, des départements d’outre-mer dans la liste des territoires prioritaires pour la mise en œuvre des emplois d’avenir, au même titre que les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Du fait de cet ajout, la précision qui figurait à ce sujet à l’article 4 n’est plus nécessaire.

Alinéa 6

Après les mots :

d’utilité sociale

insérer les mots :

ou environnementale

Amendement de coordination pour appliquer à Mayotte les modifications apportées, en séance publique à l’Assemblée nationale, à l’article 1er portant création des emplois d’avenir.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.

II. – En conséquence, alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement.

Amendement de coordination.

Alinéa 17

Remplacer le mot :

individualisé

par le mot :

personnalisé

Amendement de coordination.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

est assuré par l’institution mentionnée à l’article L. 326-6 ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 326-4

par les mots :

est assuré par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 322-1

Amendement de coordination.

Alinéa 17, seconde phrase

Remplacer les mots :

du contrat de travail

par les mots :

de l’aide relative à l’emploi d’avenir

Amendement de coordination.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

en cours de réalisation

Amendement de coordination.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

son positionnement

par les mots :

sa position

Amendement rédactionnel.

Alinéa 24

Après les mots :

dans l’organisation

insérer les mots :

de la structure

Amendement de coordination.

Alinéa 24, première phrase

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Amendement de coordination.

Alinéa 24

Compléter ainsi cet alinéa :

et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Elle précise les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation.

Amendement de coordination.

Après l'alinéa 24

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La demande d’aide décrit également les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.

Amendement de coordination.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

à la nature de l’emploi, à la situation de l’employeur ou à la situation et au parcours du bénéficiaire

par les mots :

soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi

Amendement de coordination.

Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

, moyennant le respect d’un préavis d’un mois et de la procédure prévue à l’article L. 122-27.

Amendement de coordination.

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, sur autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiées en ce sens avec l’accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

Amendement de coordination.

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.

« A l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au titre I du livre I et au chapitre II du titre I du livre VII, ainsi qu’aux actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 711-2, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité mahorais de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle.

Amendement de coordination.

Alinéa 42

Supprimer la deuxième phrase de cet alinéa.

Amendement de coordination.

Alinéas 43 à 46

Remplacer ces quatre alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 322-52-1. - Les dispositions prises pour l’application de la présente section comportent :

« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité ;

«  2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes.

Amendement de coordination.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

s’adresse

par les mots :

est destiné

Amendement d’harmonisation rédactionnelle.

Alinéa 8, première phrase

Supprimer le mot :

locaux

Les établissements scolaires à Mayotte ne sont pas, comme dans le reste de la France, des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce sont des établissements publics nationaux qui relèvent de l’Etat. Il convient donc de supprimer le terme « locaux » de la rédaction de cet article.

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

dans laquelle est

insérer le mot :

inscrit

Amendement de coordination.

Alinéa 12

Après les mots :

auxquels il se destine.

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

L’étudiant bénéficie d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité. Les modalités d’organisation du tutorat sont fixées par décret.

Amendement de coordination.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

à la formation et à l’insertion professionnelle

par les mots :

définie à l’article L. 322-56

Amendement de coordination.

Alinéa 17

Après les mots :

d’appui éducatif compatible

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires ou la préparation aux concours.

Amendement de coordination.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

le bénéficiaire est par ailleurs titulaire.

par les mots :

l’intéressé peut par ailleurs bénéficier.

Amendement de coordination.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article L. 326

par les mots :

mentionnée à l’article L. 326-6

Correction d’une erreur matérielle.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

mentionnés à l’article L. 326-1

par les mots :

mentionnés à l’article L. 326-4

Correction d’une erreur matérielle.

Après l'alinéa 20

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

3° bis. Il est inséré un nouvel article L. 322-8-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 322-8-1. - Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d’attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l'attribution de l’aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide ;

2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. » 

Cet amendement vise à introduire, dans la section du code du travail applicable à Mayotte relative au contrat d’accompagnement dans l’emploi, des dispositions analogues à celles qui figurent dans le même code concernant le contrat initiative-emploi. Ces dispositions visent notamment à éviter que des salariés en contrat aidé soient recrutés pour remplacer un salarié licencié.

Alinéa 51

Remplacer les mots :

les départements et les collectivités d’outre-mer

par les mots :

les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Amendement de coordination.