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commission des affaires sociales |
Projet de loi portant création des emplois d'avenir (1ère lecture) (n° 760 ) |
N° COM-6 18 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
départements ou collectivités d’outre-mer
par les mots :
départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Objet
Amendement de précision.
Les emplois d’avenir n’ont pas vocation à s’appliquer dans certaines collectivités d’outre-mer, qui disposent d’une compétence propre en matière sociale (Polynésie et Wallis-et-Futuna).