commission des affaires sociales |
Projet de loi portant création des emplois d'avenir (1ère lecture) (n° 760 ) |
N° COM-44 18 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT, rapporteur ARTICLE 7 |
Après l'alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.
« A l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au titre I du livre I et au chapitre II du titre I du livre VII, ainsi qu’aux actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 711-2, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité mahorais de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle.
Objet
Amendement de coordination.