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commission des affaires sociales

Projet de loi

portant création des emplois d'avenir

(1ère lecture)

(n° 760 )

N° COM-4

17 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER


ARTICLE 1ER


Alinéa 36, supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont très vigilants sur le fait que les emplois d’avenir répondent aux deux besoins principaux des jeunes concernés par ce projet de loi, à savoir l’accès à une formation de qualité et à l’emploi pérenne leur permettant de sortir de la précarité.

Or, les contrats saisonniers sont par nature des contrats précaires, n’ouvrant que peu de droits pour les salariés concernés et ne permettant pas, compte tenu du peu de temps de travail, l’accès à la formation, ne serait-ce que l’accès à une réelle validation des acquis.

 

Pour toutes ces raisons, et parce qu’ils considèrent que cette disposition pourrait engendrer d’importants effets d’aubaines pour le secteur marchand, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette disposition.