Alinéa 1

Après les mots :

 « autorité publique »

 insérer le mot

 « indépendante »

Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement a juridiquement le statut d’autorité publique indépendante à caractère scientifique.

Alinéa 1

Après les mots :

 « est chargée »

 rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

 « de garantir les conditions d’indépendance et de rigueur de l’expertise scientifique et technique éclairant la décision publique en matière de santé et d’environnement. Elle en vérifie le respect et garantit la mise en œuvre des procédures d’alerte. »

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le rôle de la Haute Autorité en matière d’expertise et d’alerte.

Alinéa 4

Rédiger comme suit cet alinéa :

2° Émet des avis lorsqu’elle est saisie sur le respect des règles déontologiques dans le cadre d’une procédure d’expertise ;

Cet amendement tend à préciser le rôle de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte lorsqu’elle est saisie en matière de déontologie de l’expertise.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer la référence aux cellules d’alerte sanitaire et environnementale prévues à l’article 9.

Alinéa 6

Rédiger comme suit cet alinéa :

4° Veille que suite soit donnée aux alertes dont elle est saisie en les transmettant sans délai aux agences compétentes ;

Cet amendement précise la mission de la Haute Autorité en matière d’alerte. Elle ne mène pas une expertise et n’instruit pas au fond les alertes dont elle est saisie, mais s’assure que toute alerte sanitaire ou environnementale qui lui est soumise soit bien traitée par l’agence sanitaire ou environnementale compétente en la matière.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° bis Peut saisir une agence de sécurité sanitaire pour analyser un risque ;

Cet amendement tend à conférer à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte un pouvoir de saisine des agences sanitaires en vue d’analyser un risque que ses travaux l’auraient conduite à identifier.

Après l’alinéa 9

Compléter l’article 1^er par un alinéa ainsi rédigé :

8° Émet un avis consultatif sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Cet amendement propose de confier un rôle consultatif à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte pour les nominations des présidents de conseil d’administration de l’ANSES et de l’ANSM, agences sanitaires et environnementales entrant dans son champ de compétence. La Haute Autorité devra émettre un avis sur le respect des règles de déontologie de l’expertise et de conflits d’intérêts par les personnes dont la désignation est envisagée à ces postes.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les organisations syndicales visées à l’article L. 2122-9 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national ;

Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte aux organisations interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs au niveau national.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer la référence aux cellules d’alerte sanitaire et environnementale mentionnées à l’article 9.

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

- les personnes physiques ou morales à l’origine d’une alerte sanitaire ou environnementale.

Cet amendement tend à ouvrir la saisine de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière sanitaire ou environnementale à toute personne physique ou morale ayant lancé une alerte en application de la présente loi.

Alinéas 3 et 8

Les mots :

« l’Assemblée générale »

sont remplacés par les mots :

« le Vice-président »

Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination d’un membre du Conseil d’État et de trois personnalités qualifiées en matière de droit du travail, de l’environnement et de la santé publique aux fonctions de membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en conférant ce pouvoir au Vice-président et non à l’Assemblée générale du Conseil d’État.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

« l’Assemblée générale »

par les mots :

« le Premier Président »

Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination de deux membres de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller aux fonctions de membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en conférant ce pouvoir au Premier Président et non à l’Assemblée générale de la Cour de cassation.

Alinéa 6

Après le mot :

« désignés »

insérer les mots :

« par décret »

Cet amendement précise le mode de nomination des membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte issus des agences, établissements et instituts impliqués dans l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

« des articles »

par les mots :

« de l’article »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de cohérence tend à supprimer le renvoi des nominations à un décret en Conseil d’État, les autorités de nomination de chaque membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte étant déjà déterminées dans les alinéas précédents.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte élisent en leur sein un Président.

Cet amendement précise le mode de désignation du Président de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte. Celui-ci est élu par les membres de la Haute Autorité en leur sein, afin de garantir son indépendance.

Après l’alinéa 13

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le fonctionnement de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est précisé par décret.

Cet amendement renvoie à un décret le soin de détailler les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité scientifique de l’expertise et de l’alerte.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les services de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte sont placés sous l’autorité d’un directeur nommé par le Président de la Haute Autorité, après avis de ses membres.

Cet amendement vise à préciser l’organisation des services de la Haute Autorité en les plaçant sous l’autorité d’un directeur.

Dans la dernière phrase de cet article, remplacer le mot :

« périodique »

par le mot :

« annuelle »

Cet amendement vise à préciser la périodicité de l’actualisation des déclarations publiques d’intérêts des personnes collaborant de manière habituelle ou occasionnelle aux travaux de la Haute Autorité.

Alinéa 3

 Supprimer cet alinéa.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer une redondance entre la « dotation globale » mentionné à l’alinéa 3 et les « subventions de l’État » mentionnées à l’alinéa 4.

Après l’alinéa 5

 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

 La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable.

La Haute Autorité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.

Cet amendement tend à renforcer l’autonomie financière de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en soustrayant ses dépenses au contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922. Le contrôle de ses comptes est assuré a posteriori par la Cour des comptes.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

 Ce rapport est rendu public et accessible en ligne.

Cet amendement vise à assurer la publicité et l’accessibilité du rapport annuel de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte, conformément aux principes de transparence, de publicité et de déontologie que la Haute Autorité est chargée de promouvoir.

Alinéa 1

 Remplacer les mots :

 « rend publique ou diffuse de bonne foi une information »

 par les mots :

 « saisit la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement »

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte bénéficie des dispositions mises en place par la présente proposition de loi. Le critère de diffusion publique d’une alerte semblant contraire à l’obligation de confidentialité imposée aux lanceurs d’alerte au second alinéa de l’article 8, il convient de préciser que les dispositions de la loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui saisissent la Haute Autorité.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

« l’obligation »

 Par les mots :

 « une obligation »

Amendement rédactionnel.

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 4131-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Il alerte immédiatement l’employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication mis en œuvre par l’établissement font peser un risque sur la santé publique ou l’environnement. »

Cet amendement de réécriture de l’article 9 le modifie sur les points suivants :

 -         il supprime la création de cellules d’alerte sanitaire et environnementale : tenant compte des positions recueillies lors des auditions réalisées et des réponses apportées à la concertation par les organisations professionnelles représentatives des salariés et des employeurs, votre rapporteur estime qu’il est préférable, plutôt que de créer des cellules d’alerte sanitaire et environnementale, d’élargir le cadre des procédures d’alerte existantes, afin de ne pas risquer d’alourdir ou ralentir le dispositif.

-         il modifie l’article L. 4131-1 du code du travail relatif au droit d’alerte et de retrait en entreprise afin de prévoir le cas des alertes sanitaires ou environnementales.

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :

 A l’article L. 4131-2 du code du travail, après le mot : « imminent » sont insérés les mots : « ou un risque pour la santé publique ou l’environnement ».

Cet amendement de réécriture de l’article 10 complète l’article L. 4131-2 du code du travail en prévoyant que le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prend en compte les alertes sanitaires et environnementales, notamment celles qui lui sont signalées par les travailleurs, dans le cadre de ses missions en matière d’alerte.

Supprimer cet article.

Cet amendement tend à supprimer l’article 11, devenu sans objet du fait de la suppression des cellules d’alerte sanitaire et environnementale.

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :

 L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « 4° D’examiner les alertes sanitaires ou environnementales dont il est saisi par un salarié de l’établissement ou par un de ses membres. »

Cet amendement de réécriture de l’article 13 complète l’article L. 4612-1 du code du travail relatif aux missions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour y ajouter la mission en matière d’examen des alertes sanitaires ou environnementales lancées par un travailleur ou un des membres du comité.

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :

 A l’article L. 4612-5 du code du travail, après les mots : « à caractère professionnel » sont insérés les mots : « ainsi que des enquêtes sur les alertes sanitaires ou environnementales qui lui sont signalées en vertu de l’article L. 4612-1 du présent code ».

Cet amendement de réécriture de l’article 14 complète l’article L. 4612-5 du code du travail relatif aux enquêtes menées par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en y ajoutant la réalisation d’enquêtes lorsqu’une alerte est transmise au CHSCT.

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 A l’article L. 4614-10 du code du travail, après les mots : « conséquences graves » sont insérés les mots : « , à la suite d’une alerte sanitaire ou environnementale ».

Cet amendement tend à compléter l’article L. 4614-10 du code du travail relatif au fonctionnement et aux modalités de réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en créant une obligation pour le comité de se réunir à la suite du signalement d’une alerte en matière de santé ou d’environnement.

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Après le deuxième alinéa de l’article L. 4614-12 du code du travail est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 « 3° Lorsqu’il est alerté d’un risque sanitaire ou environnemental dans l’établissement. »

Cet amendement vise à élargir les possibilités du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de recourir à un expert en prévoyant à l’article L. 4614-12 du code du travail le cas des alertes sanitaires ou environnementales.

Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :

 Lorsque, dans le cadre de ses missions en matière de contrôle des règles de l’expertise, la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est saisie par les personnes mentionnées à l’article 2, elle vérifie le respect des règles déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique en matière de santé publique et d’environnement.

Lorsque la Haute Autorité est saisie en matière d’alerte sanitaire ou environnementale par les personnes mentionnées à l’article 2 ou par tout lanceur d’alerte sanitaire ou environnementale, y compris un lanceur d’alerte non salarié dans l’établissement destinataire de l’alerte, elle inscrit l’alerte au registre prévu à l’article 1^er et dispose d’un délai de deux mois à compter de la saisine pour décider d’y donner suite. Si suite est donnée à la saisine, la Haute Autorité vérifie, d’une part, que l’alerte a bien été prise en compte par l’autorité compétente, d’autre part, que l’alerte a été traitée conformément aux règles déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique.

 Toutes les personnes intervenant dans la procédure sont soumises à une obligation de confidentialité.

 La Haute Autorité peut entendre toute personne dont elle juge le concours nécessaire.

 Dans les deux mois suivant sa saisine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa, dans les deux mois suivant sa décision de donner suite à une saisine, la Haute Autorité rend un avis qui est transmis au ministre chargé de la santé publique, au ministre chargé de l’environnement, à la personne ayant effectué la saisine et à l’établissement visé par l’alerte.

 Le ministre chargé de la santé publique, le ministre chargé de l’environnement et l’établissement visé par l’alerte ont quatre mois à compte de la communication de l’avis pour informer la Haute Autorité des suites qu’ils lui ont données. Leur choix est motivé.

Cet amendement de réécriture de l’article 15 tend à clarifier le rôle de la Haute Autorité en cas de saisine, tant dans le cadre d’une saisine pour contrôler les règles déontologiques de l’expertise que dans le cadre d’une saisine en tant qu’instance de recours en matière d’alerte.

Les délais de traitement des saisines ainsi que les conditions de transparence des travaux de la Haute Autorité sont reprécisés.

Le ministère chargé de l’environnement est intégré dans la procédure, notamment en ce qui concerne les suites données aux avis de la Haute Autorité.

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

 A l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « de ses activités syndicales ou mutualistes, » sont insérés les mots : « de sa participation au lancement d’une alerte sanitaire ou environnementale, ».

 II. En conséquence faire précéder cet article par :

 I.

Cet amendement complète l’article 16 qui prévoit d’incriminer les distinctions opérées envers des personnes physiques à raison de leur participation à une alerte sanitaire ou environnementale, en insérant des dispositions similaires dans l’article relatif au principe de non-discrimination dans le code du travail.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 1350-1. – Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à des atteintes à la santé publique ou à l’environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

 Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

 En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de faits relatifs à des atteintes à la santé publique ou à l’environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »

Cet amendement de réécriture du quatrième alinéa de l’article 17 le modifie sur les points suivants :

 - il reprend la formulation issue de l’article 43 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, codifié à l’article L. 5312-4-2 du code de la santé publique, et l’étend afin de créer un véritable statut du lanceur d’alerte en droit français.  Cet article couvre ainsi l’ensemble du champ environnemental, jusqu’alors non pris en compte, et celui de la santé publique, non limité aux médicaments et aux produits de santé ;

-  cet amendement permet de compléter le texte initial en détaillant l’ensemble des mesures discriminatoires dont peuvent faire l’objet les lanceurs d’alerte dans le cadre professionnel ;

-  le dernier alinéa complète le dispositif de la proposition de loi en faisant porter la charge de la preuve sur la personne accusée d’avoir pris une mesure discriminatoire, et non sur le lanceur d’alerte.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

 Dans le cadre d’une alerte sanitaire ou environnementale, le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense tout élément de nature à établir sa bonne foi.

Cet amendement tend à clarifier les moyens qu’un lanceur d’alerte accusé de diffamation peut apporter à sa défense dans le cadre d’une instance judiciaire. Il supprime dans le dispositif proposé la condition selon laquelle le fait diffamatoire doit faire l’objet d’une « controverse scientifique sérieuse », condition dont l’appréciation, par définition subjective, risquait de limiter la possibilité pour un lanceur d’alerte de se défendre. Le lanceur d’alerte peut apporter tous les éléments permettant d’apprécier sa bonne foi.

Supprimer cet article.

La présente proposition de loi est applicable à tous. Aucune disposition d’adaptation aux établissements publics n’est nécessaire.

Remplacer le titre de la proposition de loi par un titre ainsi rédigé :

 Proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

Cet amendement portant sur le titre de la proposition de loi vise à clarifier l’objectif du texte, qui n’est pas seulement de créer une Haute Autorité garantissant la déontologie et le respect des bonnes pratiques de l’expertise, mais également de créer en droit français une protection globale des lanceurs d’alerte.