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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-9 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Rédiger comme suit cet alinéa :
4° Veille que suite soit donnée aux alertes dont elle est saisie en les transmettant sans délai aux agences compétentes ;
Objet
Cet amendement précise la mission de la Haute Autorité en matière d’alerte. Elle ne mène pas une expertise et n’instruit pas au fond les alertes dont elle est saisie, mais s’assure que toute alerte sanitaire ou environnementale qui lui est soumise soit bien traitée par l’agence sanitaire ou environnementale compétente en la matière.