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commission du développement durable

Proposition de loi

Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-28

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 3


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte élisent en leur sein un Président.

Objet

Cet amendement précise le mode de désignation du Président de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte. Celui-ci est élu par les membres de la Haute Autorité en leur sein, afin de garantir son indépendance.