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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-22 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéas 3 et 8
Les mots :
« l’Assemblée générale »
sont remplacés par les mots :
« le Vice-président »
Objet
Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination d’un membre du Conseil d’État et de trois personnalités qualifiées en matière de droit du travail, de l’environnement et de la santé publique aux fonctions de membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en conférant ce pouvoir au Vice-président et non à l’Assemblée générale du Conseil d’État.