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commission des finances |
Projet de loi adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière (1ère lecture) (n° 737 ) |
N° COM-8 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG, rapporteur ARTICLE 17 |
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I. Alinéas 20, première phrase, et 23, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 526-23
par la référence :
L. 526-21
II. Alinéas 20, première phrase, et 22
Remplacer les références :
L. 526-27 et L. 526-28
par les références :
L. 526-25 et L. 526-26
III. Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer la référence :
6 du I de l'article L. 613-21
par la référence :
7° de l’article L. 612-39
Objet
Rectifications d'erreurs de référence.