Logo : Sénat français

commission des finances

Projet de loi

adaptation de la législation au droit de l'UE matière économique et financière

(1ère lecture)

(n° 737 )

N° COM-11

24 septembre 2012
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. YUNG, rapporteur

ARTICLE 29

Remplacer les mots :

avant le 1er janvier 2013

par les mots :

dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi

Objet

Amendement de précision.