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commission des lois

Proposition de loi

évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

(1ère lecture)

(n° 605 )

N° COM-3

3 juin 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Supprimer la seconde phrase

 

 

 

 

 

Objet

Amendement rédactionnel : il est proposé de rajouter l’exigence d’un stage de remise à niveau à l’alinéa 4, ce qui est l’objet d’un amendement suivant.