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commission des lois |
Proposition de loi évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus (1ère lecture) (n° 605 ) |
N° COM-1 3 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTITUER UNE ÉVALUATION MÉDICALE À LA CONDUITE POUR LES CONDUCTEURS DE 70 ANS ET PLUS |
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Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 75 ans et plus
Objet
Amendement de coordination pour mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le relèvement du seuil de la visite à 75 ans.