commission des lois |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (n° 592 ) |
N° COM-6 25 juin 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE 2 |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
III. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 225-2 sont complétés par les mots: "ou prévue à l'article 225-1-1"
Objet
Correction d'un oubli de coordination