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commission des lois |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (n° 592 ) |
N° COM-17 27 juin 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2313-2 du code du travail, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que le délégué du personnel peut saisir immédiatement l’employeur lorsqu’il constate une atteinte aux droits des salariés ou à leur santé causée par des faits de harcèlement sexuel ou moral.