AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité sociale, physique, psychologique ou intellectuelle, est apparente ou connue de leur auteur ; »

Objet

Cet amendement a pour objet de poser des critères de vulnérabilité constituant une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel suffisamment larges pour inclure les critères retenus par le projet de loi, tout en évitant d’énumérer précisément les personnes concernées pour éviter d’en exclure.

Il a aussi pour objet de retenir la vulnérabilité sociale comme l’une de ces circonstances aggravantes, afin de mieux protéger les personnes se trouvant dans une situation économique difficile ou socialement isolées.