AMENDEMENT

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel de toute personne à savoir le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant. Ce fait peut-être assimilé, même en l’absence de répétition, à du harcèlement sexuel, si il s’accompagne d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d’un tiers. »

Afin d’introduire dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires la nouvelle qualification du harcèlement sexuel portée par le présent projet de loi, l’article 6 ter de la loi n° 83-634 est modifié.