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commission des affaires sociales |
Proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon (1ère lecture) (n° 576 ) |
N° COM-1 2 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 4
Après les mots :
« la recherche »
insérer les mots :
«, le cas échéant à caractère fondamental, »
Objet
Cette précision, qui figure dans le décret du 11 avril 2012 relatif à la recherche sur l’embryon, a été inséré à l’article R. 2151-1 du code de la santé publique. Il paraît préférable de la porter au niveau législatif afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la possibilité pour les chercheurs de mener des recherches à caractère fondal.