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commission des lois |
Proposition de loi Premier usage de stupéfiants (1ère lecture) (n° 57 ) |
N° COM-1 28 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur PROPOSITION DE LOI VISANT À PUNIR D'UNE PEINE D'AMENDE TOUT PREMIER USAGE ILLICITE DE L'UNE DES SUBSTANCES OU PLANTES CLASSÉES COMME STUPÉFIANTS |
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Après le mot :
illicite
insérer le mot :
constaté
Objet
Les dispositions de la proposition de loi s'appliquent, comme l'indique d'ailleurs l'article 1er de ce texte, à l'usage de stupéfiant donnant lieu à la première interpellation. Il apparaît nécessaire d'apporter cette précision dans l'intitulé de la proposition de loi.