|
commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-6 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||
Insérer un article ainsi rédigé
Après le huitième alinéa (3°) de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 4° Permettant l’utilisation de biens de section destinés à constituer des réserves foncières en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par l’amendement n°2 à l’article L 2411-10 du CGCT.