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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-39 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE TRANSFERT DES BIENS SECTIONAUX AUX COMMUNES, |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune
Objet