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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-3 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 |
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Alinéa 14: les mot "cinq ans" sont remplacés par "dix ans"
Objet
La protection des ayants droits passe par une durée étendue du droit de préemption afin d'éviter un retour en gestion municipal destiné uniquement à la vente future des biens. Cela laisse également le temps du renouvellement d'un conseil municipale.