commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-20 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 1ER |
Supprimer cet article.
Objet
Supprimer l’inventaire des sections de communes, procédure lourde et complexe à mettre en œuvre.