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commission des lois

Proposition de loi

biens sectionaux

(1ère lecture)

(n° 564 )

N° COM-20

1 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Supprimer l’inventaire des sections de communes, procédure lourde et complexe à mettre en œuvre.