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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-19 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Insérer un article ainsi rédigé
Supprimer le dernier alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Disposition de cohérence par rapport à l’amendement n°10