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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-16 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Insérer un article ainsi rédigé
A la fin du troisième alinéa de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l’autorité municipale.
par les mots :
la commission syndicale ou, dans le cas prévu à l’article L. 2411-5, le conseil municipal.
Objet
Amendement de repli par rapport à l’amendement n°2.
Le présent amendement constitue un amendement de cohérence, au regard des modifications apportées à l'alinéa 2 de l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales. La notion actuelle d’ « autorité municipale » exclut par principe les commissions syndicales ; or, ce sont bien le conseil municipal ou la commission syndicale qui sont ici concernés.