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commission des lois |
Proposition de loi Préjudice écologique (1ère lecture) (n° 546 rect. bis ) |
N° COM-5 16 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1386-22.- Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter son aggravation, ou en réduire les conséquences, peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. »
Objet
Toujours dans la même logique de prévention du dommage, cet amendement permet à toute personne qui a engagé des frais pour préserver l’environnement, d’en obtenir réparation, dès lors que ces dépenses ont été utilement engagées. Ces dépenses de prévention constituent un préjudice réparable.