|
commission des lois |
Proposition de loi Préjudice écologique (1ère lecture) (n° 546 rect. bis ) |
N° COM-1 16 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ANZIANI, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
|||||
Alinéa 3
Remplacer le mot :
dommages
par le mot :
atteintes
Objet
Cet amendement propose de modifier l’intitulé du nouveau titre IV ter introduit dans le code civil par la proposition de loi en remplaçant le mot : « dommages », par le mot : « atteintes ».
Le fait générateur qui engage la responsabilité de son auteur est l’atteinte. Le dommage, compris ici comme le préjudice, n’en est que la conséquence, dont la victime demande réparation. Il n’y a donc pas de responsabilité du fait d’un dommage, mais du fait d’une atteinte qui cause un dommage.
Le titre IV ter serait ainsi rédigé : « de la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement ».