AMENDEMENT

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes touristiques et stations classées de tourisme, l’organe délibérant compétent peut conditionner le bénéfice de la majoration de 30% des droits à construire, prévue au premier alinéa, au versement par les bénéficiaires au profit de la collectivité, d’une contribution affectée obligatoirement au financement de logements sociaux. »

Dans les communes touristiques, soumises à une forte pression immobilière, l’accès au logement pour les résidents permanents et les travailleurs saisonniers représente un grave problème sociologique et humain.

En effet, le développement du marché de la résidence secondaire, souvent dopé par une clientèle aisée, s’exerce au détriment du logement des actifs, et cette forte demande engendre un niveau très élevé du prix du foncier et de l’immobilier.

Les politiques publiques mises en œuvre ne permettent pas de contenir les effets négatifs de cette pression : raréfaction du foncier constructible, hausse des prix….

Aussi, les populations actives, salariées le plus souvent, ont de plus en plus de difficultés à entamer leur parcours résidentiel, et les travailleurs saisonniers sont maintes fois dans l’impossibilité de se loger sur place.

Cette situation du logement a des répercussions négatives sur la dignité des personnes comme sur l’économie et l’emploi.

Des solutions partielles existent dans le domaine du logement social, mais les communes sont confrontées aux coûts des projets, et les réalisations sont en nombre insuffisant, eu égard à la demande.

Appliqué en l’état aux communes touristiques, le dispositif de majoration de la constructibilité introduite dans le projet du Gouvernement, n’atteindrait pas les objectifs annoncés.

Plus grave encore, ce dispositif ne favoriserait aucune concurrence susceptible d’inverser les tendances, et aurait un effet immédiat de relèvement du coût du foncier, favorisant les investisseurs fortunés, et rendant plus difficile la mobilisation foncière pour le logement social.

Aux conditions énoncées ci-après, la majoration de la densité immobilière pourrait permettre de répondre aux besoins des communes touristiques en matière de logements sociaux.

Ainsi, la majoration de la constructibilité de 30% proposée par le projet gouvernemental devrait pouvoir donner lieu, pour les communes touristiques et les stations classées de tourisme qui le souhaitent, à un versement au profit de la collectivité, et dont le montant serait affecté obligatoirement au financement de logements sociaux, dissociés de l’habitat résidentiel touristique.

Le financement accompagnant cette surdensité permettrait à la collectivité d’organiser l’habitat de la population permanente et le logement des personnels saisonniers dans des secteurs qui disposent de services utiles à ces populations : transports collectifs, services scolaires, médicaux, d’alimentation…alors que l’habitat à vocation touristique, ne poursuivant pas les mêmes finalités, peut être excentré ou implanté sur des sites proches d’activités de loisirs.

En effet, la mixité de l’habitat, qui peut se concevoir en milieu urbain, s’exerce plus difficilement dans des communes touristiques, en raison de la nature et de la destination (résidences secondaires, résidences de tourisme, hôtellerie…) des constructions réalisées.

Tel est le sens du présent amendement.