AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Tout programme de logements collectifs bénéficiant de la majoration de 30% de densité supplémentaire intégrera au moins la moitié de ces surfaces au bénéfice de logements en accession sociale sécurisée répondant aux dispositions des articles R 443-34 et R 331-76-5-1 du CCH relatifs aux plafonds de ressources et de prix de vente et comportant des clauses anti-spéculatives d'une durée proportionnelle à l'avantage induit par ledit mécanisme de surdensité.

La disposition qui nous est proposée a pour objectif d’augmenter le nombre de logements à construire et de relancer l’activité du bâtiment. Elle pourrait également permettre d’offrir une possibilité aux ménages à revenus modestes, qui sont éligibles au Prêt à Taux Zéro Plus, de s’inscrire dans un parcours résidentiel vers l’accession à la propriété.

L’accession sociale étant encadrée et sécurisée en termes de plafond de ressources mais aussi en termes de prix de vente, ce texte permettrait de répondre aux attentes et demandes des familles à revenus moyens tout en limitant l’augmentation du prix du foncier afin de favoriser ainsi une mixité sociale.

Nous constatons aujourd’hui que les ménages à revenus modestes qui souhaitent devenir propriétaires ne trouvent, du fait du prix élevé de l’immobilier, que des solutions de plus en plus éloignées des centres urbanisés accentuant la problématique des déplacements. 

De plus, les conditions de crédit avec une tendance à la hausse des taux, ajoutées à une frilosité des banques à prêter, risquent de pénaliser les ménages à revenus modestes.

On peut craindre aussi de voir des investisseurs en recherche de défiscalisation se porter essentiellement acquéreurs de ces nouveaux programmes de construction. C’est pourquoi, il est proposé pour une partie des surfaces supplémentaires construites, de cibler la population éligible au PTZ Plus qui est, dans la grande majorité, à la recherche de sa première accession à la propriété.