Alinéa 20

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

– demande que la Commission ne puisse modifier la liste des projets d’intérêt commun, mais seulement proposer des modifications en fin de programmation financière pluriannuelle ;

Les articles 54 et 56 de la proposition de règlement sur les RTE transports autorisent la Commission européenne à réviser, par acte délégué, les listes des infrastructures composant le « réseau global », pour tenir compte des évolutions enrengistrées par les statistiques européennes.

Cette révision est bien sûr nécessaire, dès lors que des critères objectifs déterminent l'appartenance au réseau "global" : c'est le cas, par exemple, pour les ports intérieurs (la proposition de règlement fixe un seuil de 500 000 tonnes de fret annuel) ou pour les ports maritimes (au moins 0,1% du trafic européen).

Cependant, il n'est pas souhaitable que cette liste soit modifiée en cours de programmation et par la seule initiative de la Commission européenne. En effet, cette liste conditionne la possibilité de recevoir un soutien européen : les perspectives d'investissement seraient fragilisées pour les infrastructures (ports, aéroports...) proches des seuils. Les investissements étant réalisés sur un temps assez long, il paraît suffisant de réviser la liste tous les sept ans, avec la programmation financière.

Alinéa 20

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

- souhaite que la pertinence des « exigences » posées pour le réseau global et le réseau central soit évaluée précisément au plus tard à la fin 2023, pour une adaptation éventuelle aux contraintes pesant sur les Etats-membres ;

La proposition de règlement pour les RTE de transports définit un nombre important "d'exigences" auxquelles le réseau central devra se conformer pour fin 2030 au plus tard, et le réseau global pour fin 2050 au plus tard.

Si ces exigences reprennent, pour la plupart, celles de directives déjà adoptées - par exemple sur l'interopérabilité ou encore sur les systèmes d'information -, d'autres sont nouvelles, par exemple la nécessité d'électrifier toutes les voies ferrées du réseau global ou celle d'équiper les autoroutes et voies rapides de parkings sécurisés tous les 50 kilomètres.

Tout en comprenant l'utilité de tels équipements, il ne faut pas perdre de vue que leur réalisation est à la seule charge des Etats-membres. En France, par exemple, il faudrait électrifier environ 1000 kilomètres de lignes ferroviaires, sans que le trafic ne le justifie toujours, pour un coût évalué à 2 milliards d'euros; ensuite, la construction de parkings sécurisés tous les 50 km serait une contrainte évidente sur certaines portions du territoire national.

Dans ces conditions, le Sénat souhaite que la pertinence des "exigences" soit évaluée à la lumière des territoires pour, le cas échéant, les adapter aux différentes configurations territoriales. L'article 57 de la proposition de règlement (RTE-T) prévoit que la Commission effectue, pour le 31 décembre 2023 au plus tard, un examen de la mise en oeuvre du réseau central : cette échéance est tout à fait indiquée pour évaluer également la pertinence des "exigences" communautaires.

Alinéa 22

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : 

– souhaite que les Parlements nationaux soient saisis, pour avis, des plans de développement de corridors les concernant ;

L'article 53 de la proposition de règlement RTE-transports décrit précisément le contenu des "plans de développement de corridor de réseau central", que les Etats définissent dans un délai de six mois à compter de l'adoption du règlement.

Ces plans auront des conséquences importantes en matière d'aménagement du territoire et il est très important d'y associer le Parlement : ce sera un gage de mobilisation pour leur bonne application dans les territoires.

A titre d'appel, le Sénat souhaite que la proposition de règlement mentionne, à l'article 53, l'utilité qu'il y aurait à faire viser les plans de développement de corridor par les Parlements nationaux.

Après l'alinéa 24.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– souligne la nécessité de prendre en compte, lors de la définition des projets d’intérêt commun, les besoins nationaux en matière de création ou de renforcement des réseaux d’électricité, ainsi que l’impact, sur ces réseaux, de la réalisation des projets d’intérêt commun ; considère que la priorité donnée à ces projets ne doit pas avoir pour effet de réduire les financements, ni les ressources administratives, alloués aux projets de réseau d’électricité au niveau national ;

En raison des caractéristiques techniques de l'électricité, le réseau doit englober de manière cohérente les niveaux local (réseau de distribution), national (réseau de distribution) et international (interconnexions).

Par exemple, la création d’interconnexions transfrontalières pourrait créer des congestions au niveau du réseau national si celui-ci n'était pas adapté en conséquence. De plus, la sécurité des réseaux repose sur la capacité de celui-ci à continuer à fonctionner même si une branche du réseau d'interconnexions est rompue. Enfin, la désignation d’une autorité nationale compétente pour superviser la procédure d’octroi des autorisations aux projets d’intérêt commun ne doit pas avoir lieu au détriment des ressources administratives allouées aux projets de création ou de renforcement des réseaux nationaux, afin d’éviter les incohérences au niveau du développement du réseau électrique.

L'objectif de sécurité d'approvisionnement et d'intégration des énergies nouvelles, qui justifie pleinement le développement des réseaux transfrontaliers, doit donc s'accompagner de la poursuite des efforts de renforcement des réseaux nationaux.

Alinéa 27

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- appelle à ce que soient précisés de façon plus détaillée les projets qu’il est proposé de soutenir ;

Restant à un niveau de généralités très élevé, le volet « numérique » du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) paraît très en-deçà des deux autres volets. Il convient, afin que la prise de décision à son égard se fasse en toute connaissance de cause, que les projets qu'il évoque soient davantage précisés.

Alinéa 28.

Après le mot : "transeuropéenne", insérer un membre de phrase ainsi rédigé : "ne faisant pas déjà l’objet de financements au moyen d’autres instruments communautaires".

L’Union européenne intervient déjà dans le soutien de projets infranationaux de déploiement des infrastructures numériques, notamment de transition vers le très haut débit, en complément des financements nationaux ou locaux.

Divers instruments peuvent être mobilisés à cet effet, et en particulier les fonds structurels : Fonds européen pour le développement régional (FEDER), Fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER) ou Fonds de cohésion peuvent ainsi être sollicités.

Aussi est-il proposé que la priorité soit donnée à des projets ayant une dimension véritablement transeuropéenne ne faisant pas déjà l'objet de tels soutiens.

Alinéa 28.

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

- propose que soit notamment rendue éligible l'amélioration des réseaux de collecte établis au niveau régional pour la desserte de territoires locaux en très haut débit.

Afin de bien différencier l’apport spécifique du mécanisme d'interconnexion en Europe (MIE) en matière de télécommunications, il paraît préférable de financer la modernisation d’infrastructures constituant un réel enjeu pour chacun des Etats membres et qui ne font pas encore l’objet d’interventions publiques.

C'est par exemple le cas des réseaux de collecte établis au niveau régional pour la desserte de territoires locaux.

Leur équipement en fibre optique est la condition indispensable à la transition vers le très haut débit par le déploiement des boucles locales.

Il paraît donc opportun d'en prévoir l'éligibilité au soutien par le MIE.