AMENDEMENT

Après l'alinéa 24.

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– souligne la nécessité de prendre en compte, lors de la définition des projets d’intérêt commun, les besoins nationaux en matière de création ou de renforcement des réseaux d’électricité, ainsi que l’impact, sur ces réseaux, de la réalisation des projets d’intérêt commun ; considère que la priorité donnée à ces projets ne doit pas avoir pour effet de réduire les financements, ni les ressources administratives, alloués aux projets de réseau d’électricité au niveau national ;

En raison des caractéristiques techniques de l'électricité, le réseau doit englober de manière cohérente les niveaux local (réseau de distribution), national (réseau de distribution) et international (interconnexions).

Par exemple, la création d’interconnexions transfrontalières pourrait créer des congestions au niveau du réseau national si celui-ci n'était pas adapté en conséquence. De plus, la sécurité des réseaux repose sur la capacité de celui-ci à continuer à fonctionner même si une branche du réseau d'interconnexions est rompue. Enfin, la désignation d’une autorité nationale compétente pour superviser la procédure d’octroi des autorisations aux projets d’intérêt commun ne doit pas avoir lieu au détriment des ressources administratives allouées aux projets de création ou de renforcement des réseaux nationaux, afin d’éviter les incohérences au niveau du développement du réseau électrique.

L'objectif de sécurité d'approvisionnement et d'intégration des énergies nouvelles, qui justifie pleinement le développement des réseaux transfrontaliers, doit donc s'accompagner de la poursuite des efforts de renforcement des réseaux nationaux.