AMENDEMENT

Alinéa 22

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant : 

– souhaite que les Parlements nationaux soient saisis, pour avis, des plans de développement de corridors les concernant ;

L'article 53 de la proposition de règlement RTE-transports décrit précisément le contenu des "plans de développement de corridor de réseau central", que les Etats définissent dans un délai de six mois à compter de l'adoption du règlement.

Ces plans auront des conséquences importantes en matière d'aménagement du territoire et il est très important d'y associer le Parlement : ce sera un gage de mobilisation pour leur bonne application dans les territoires.

A titre d'appel, le Sénat souhaite que la proposition de règlement mentionne, à l'article 53, l'utilité qu'il y aurait à faire viser les plans de développement de corridor par les Parlements nationaux.