AMENDEMENT

Alinéa 20

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

- souhaite que la pertinence des « exigences » posées pour le réseau global et le réseau central soit évaluée précisément au plus tard à la fin 2023, pour une adaptation éventuelle aux contraintes pesant sur les Etats-membres ;

La proposition de règlement pour les RTE de transports définit un nombre important "d'exigences" auxquelles le réseau central devra se conformer pour fin 2030 au plus tard, et le réseau global pour fin 2050 au plus tard.

Si ces exigences reprennent, pour la plupart, celles de directives déjà adoptées - par exemple sur l'interopérabilité ou encore sur les systèmes d'information -, d'autres sont nouvelles, par exemple la nécessité d'électrifier toutes les voies ferrées du réseau global ou celle d'équiper les autoroutes et voies rapides de parkings sécurisés tous les 50 kilomètres.

Tout en comprenant l'utilité de tels équipements, il ne faut pas perdre de vue que leur réalisation est à la seule charge des Etats-membres. En France, par exemple, il faudrait électrifier environ 1000 kilomètres de lignes ferroviaires, sans que le trafic ne le justifie toujours, pour un coût évalué à 2 milliards d'euros; ensuite, la construction de parkings sécurisés tous les 50 km serait une contrainte évidente sur certaines portions du territoire national.

Dans ces conditions, le Sénat souhaite que la pertinence des "exigences" soit évaluée à la lumière des territoires pour, le cas échéant, les adapter aux différentes configurations territoriales. L'article 57 de la proposition de règlement (RTE-T) prévoit que la Commission effectue, pour le 31 décembre 2023 au plus tard, un examen de la mise en oeuvre du réseau central : cette échéance est tout à fait indiquée pour évaluer également la pertinence des "exigences" communautaires.