AMENDEMENT

Alinéa 20

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

– demande que la Commission ne puisse modifier la liste des projets d’intérêt commun, mais seulement proposer des modifications en fin de programmation financière pluriannuelle ;

Les articles 54 et 56 de la proposition de règlement sur les RTE transports autorisent la Commission européenne à réviser, par acte délégué, les listes des infrastructures composant le « réseau global », pour tenir compte des évolutions enrengistrées par les statistiques européennes.

Cette révision est bien sûr nécessaire, dès lors que des critères objectifs déterminent l'appartenance au réseau "global" : c'est le cas, par exemple, pour les ports intérieurs (la proposition de règlement fixe un seuil de 500 000 tonnes de fret annuel) ou pour les ports maritimes (au moins 0,1% du trafic européen).

Cependant, il n'est pas souhaitable que cette liste soit modifiée en cours de programmation et par la seule initiative de la Commission européenne. En effet, cette liste conditionne la possibilité de recevoir un soutien européen : les perspectives d'investissement seraient fragilisées pour les infrastructures (ports, aéroports...) proches des seuils. Les investissements étant réalisés sur un temps assez long, il paraît suffisant de réviser la liste tous les sept ans, avec la programmation financière.