AMENDEMENT

Compléter le second alinéa de l'article L.421-12 du CCH par la phrase suivante:

"Les dispositions du contrat du Directeur Général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l'ordonnance N° 2007-137 du 1er février 2007, ni que celles contenues dans les contrats des personnels de l'office dans la limite et pour la part forfaitaire de rémunération du plafonds défini par décret".

Les Offices Publics de l'Habitat "OPH" ont été crées par l'Ordonnance N° 2007-137 du 1er février 2007 en remplacement des OPHLM, établissements publics administratifs (EPA) et des OPAC, établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Cette ordonnance a été ratifiée par la loi du 9 mars 2007 en son article 18.

La création des OPH répond à la volonté des pouvoirs publics de modernisation du secteur HLM par la création d'un statut unique permettant de bénéficier de la souplesse de gestion des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) dans le but d'assumer les nombreux défis du logement social (construction de logements répondant aux nouvelles normes en matière de développement durable - financements- attributions de logements).

La loi et ses décrets d'application (décret N° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des OPH et décret n°2009-148 du 12 octobre 2009 relatif aux Directeurs Généraux des OPH) reconnaissent le nouveau mode opératoire des Offices Publics de l'Habitat, en particulier sa gouvernance, consacrant la liberté contractuelle des Conseils d'administration d'Offices pour notamment négocier la rémunération des Directeurs Généraux. Il est en outre souligné la nécessité d'avoir dans ces EPIC une gouvernance adaptée, véritable moteur d'un développement au service prioritairement des personnes démunies.

L'article 8 alinéa II de l'ordonnance précitée dispose que "Le Directeur Général de l'OPAC transformé en OPH devient Directeur Général de l'Office". La publication tardive (fin 2009) du décret relatif au Directeurs Généraux d'OPH et l'absence de dispositions dans l'Ordonnance précisant la poursuite du lien contractuel selon les modalités existantes, ont crée des difficultés d'exercice sur le terrain.  En effet, certains Directeurs Généraux se voient contester l'application de dispositions contractuelles antérieures à l'ordonnance, d'autres ne peuvent bénéficier de dispositions pourtant applicables à l'ensemble des personnels de l'Office.

Cette proposition d'amendement vise à clarifier, sécuriser et harmoniser la situation des Directeurs Généraux d'OPH.

Ainsi il apparait souhaitable de rappeler et préciser 2 principes, à savoir :

- D'une part, le principe de la continuité des contrats des Directeurs Généraux d'OPAC en fonction avant la création des OPH, afin que les dispositions dont ils bénéficiaient auparavant contractuellement ne soient ni remises en cause, ni moins favorables.

- D'autre part, le principe de l'égalité de traitement afin qu'en ce qui concerne les avantages annexes, les Directeurs Généraux puissent bénéficier des même droits que ceux accordés aux personnels des offices. Ce qui se justifie par le fait qu'ils sont placés dans une situation identique à l'égard du service public qu'ensemble ils assurent.

Cet amendement permettrait de sortir de la situation actuelle, parfois génératrice de vraies difficultés, et de consolider le statut des Directeurs Généraux d'OPH.