Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives (n°33) adopté par l’assemblée nationale.

Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte, massif et complexe, ne permet pas un débat approfondi et sérieux sur les questions abordées.

De plus, sur le fond, il comporte de nombreuses mesures de régression notamment en matière économique, sociale, environnementale et de droit.