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commission des lois |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-27 19 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST ARTICLE 72 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article résultant d'un amendement déjà déposé au sénat en décembre 2010, et retiré compte tenu d'un avis défavorable du Gouvernement vise à contrarier la jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris sur ce sujet.
Il s'agit de supprimer l'obligation de fournir des documents techniques en français pour les aéronefs.