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commission des lois |
Proposition de loi Simplification du droit (1ère lecture) (n° 33 ) |
N° COM-21 19 décembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUBOIS ARTICLE 84 |
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Alinéa 13,
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- Compléter le 11° de l’article L 421-1 par les termes suivants : « et par le contrat de vente d’immeuble à rénover prévu aux articles L262-1 et suivants. »
- Compléter le 13éme alinéa de l’article L 422-2 par les termes suivants : « et par le contrat de vente d’immeuble à rénover prévu aux articles L262-1 et suivants. »
-Compléter le 10° de l’article L422-3 par les termes suivants : « et par le contrat de vente d’immeuble à, rénover prévu aux articles L 262-1 et suivants. »
Objet
Prendre en compte dans les compétences HLM la vente d’immeuble à rénover qui, créée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, n’a pas été intégrée dans les textes HLM, contrairement à la vente en l’état futur d’achèvement plus ancienne.
L’amendement vise donc à reconnaître aux organismes HLM la possibilité d’acheter ou de vendre des ouvrages de bâtiment à d’autres organismes HLM ou à des sociétés d’économie mixte comme ils peuvent le faire en vente en l’état futur d’achèvement.