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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Bisphénol A (1ère lecture) (n° 27 ) |
N° COM-3 3 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le rapport d’étape demandé à l’Anses sur les substituts au BPA. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que ce rapport soit remis au plus tard le 31 octobre 2012 ce qui ne correspond pas au délai d’examen de la proposition de loi au Sénat.
En outre, l’Anses a déjà publié en juin 2012 un premier rapport sur cette question et elle a engagé d’autres travaux pour l’approfondir. L’ensemble de ces études et avis sont publics et disponibles sur le site internet de l’agence ; prévoir une transmission officielle au Parlement constitue une charge administrative inutile.